Chaque construction est soumise à une demande d’autorisation auprès de la mairie.

Est un acte administratif qui donne les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Il existe 2 catégories de certificat :

• CUa : indique seulement si le terrain objet de la demande est apte ou non à la construction ;
• CUb: indique si le demandeur peut réaliser sur le terrain une opération déterminée dont il a défini les caractéristiques de sa demande.

Il est délivré gratuitement.

La déclaration préalable de travaux est, en France, une procédure officielle obligatoire concernant les « constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions » Il s’agit en fait d’une forme simplifiée du permis de construire et du permis d’aménager, applicable aux petits projets.

Déclaration préalable Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Déclaration préalable « Construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions »

Déclaration préalable « à la réalisation de construction et de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ou/ses annexes »

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.

Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Demande de Permis d’aménager / Permis de construire

Le permis de construire modificatif est un document officiel qui autorise la modification d’une construction dont le permis de construire initial est en cours de validité.

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Le transfert de permis de construire est un document qui permet de transférer un permis d’une personne à une autre lors d’une vente par exemple.

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Le permis de démolir est un document officiel qui permet de démolir en totalité ou en partie une construction.

Demande de permis de démolir 

Cette fiche permet de déposer une demande au nom de plusieurs personnes.

Document à déposer obligatoirement en mairie lors de l’ouverture du chantier et de la fin des travaux.

Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux