Le pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat permettant à deux personnes de sexes différents ou de même sexe de s’unir civilement. Alternative simplifiée au mariage civile, il peut être conclu devant un notaire ou plus fréquemment en mairie.

Si vous choisissez de passer devant un notaire, celui-ci s’occupera de rédiger votre contrat, mais cette prestation sera payante.

En revanche, ce service est gratuit en mairie. Il vous faut simplement constituer vous-même votre dossier et fournir les pièces justificatives demandée.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent répondre à certains critères spécifiques définis par la loi du 15 novembre 1999 du Code Civil.

• Les partenaires doivent être majeurs et responsables : plus de 18 ans pour un Français, la majorité du pays du partenaire étranger le cas échéant, et sans tutelle ou curatelle ;
• Les partenaires doivent être libres de tout engagement et donc ne pas être marié ou pacsé à une autre personne ;
• Les partenaires ne doivent pas être parents selon les règles applicables aux degrés de parenté prévues par la loi ;
• Si l’un des partenaires est sous tutelle ou sous curatelle, il doit préalablement obtenir l’accord du juge des tutelle ou de son curateur ;
• Si l’un des partenaires est étranger, il devra fournir des documents supplémentaires.

Une fois le dossier constitué, et les documents pour se pacser réunis, il suffit au couple de prendre rendez-vous en mairie auprès d’un officier d’état civil pour signer le contrat et le faire enregistrer.

La convention de PACS est le contrat qui encadre l’union des deux partenaires. Elle pose les bases de la relation officialisée des deux conjoints. C’est un élément clé du dossier que les futurs pacsés présentent en mairie. Il convient donc de la rédiger correctement.

Les différents régimes de PACS

Les partenaires doivent préciser le régime sous lequel ils souhaitent s’unir :

• Le régime de séparation des biens qui sépare le patrimoine des partenaires ;
• Le régime d’indivision, qui met en commun les biens acquis pendant le PACS.

La résidence commune

Pour pouvoir se pacser les partenaires sont tenus de donner une adresse commune. S’ils n’habitent pas encore ensemble, il s’agit de l’adresse de leur futur logement commun.

La contribution commune

Comme pour tout contrat, et comme pour le mariage civil, les futurs pacsés doivent convenir de leurs engagements dans la vie du couple et les mentionner dans le contrat : la contribution de chacun aux dépenses communes, l’aide matérielle, le régime d’imposition (commun ou individuel) ou encore l’assistance mutuelle.

L’inventaire des biens

Bien qu’optionnel, il convient également d’établir un inventaire des biens et possessions (immobilier, véhicule, etc.) de chaque partenaire et de l’inclure au contrat.

Les modalités de rupture

Les futurs pacsés doivent également se mettre d’accord sur les modalités de ruptures du PACS et les poser par écrit dans la convention de PACS pour éviter tout problème éventuel en cas de séparation. Il s’agit alors de préciser la répartition des biens communs, le versement d’aide financière compensatoire, ou d’aide à l’éducation des enfants du couple.

=> À noter que la loi ne prévoit pas prestation compensatoire en cas de rupture d’un PACS. Il est donc essentiel de préciser les modalités de rupture du PACS dans la convention signée par les partenaires.

Une fois ce document rempli, et les pièces justificatives réunies, vous n’avez plus qu’à prendre rendez-vous dans votre mairie pour officialiser votre union.