Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

• Vous-même (demandeur)
• Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
  Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

• Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

• des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
• ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

A savoir : vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme “personnes à loger” :

• Vous-même (demandeur)
• Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
  Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

A savoir : les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

A savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus [application/pdf – 693.1 KB] pour un PLI est plus élevé.

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Évaluer vos possibilités d’obtenir un logement social, accéder au simulateur

Accéder à l’outil de recherche

Comment transmettre votre demande en ligne ?

• Vous êtes français :

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne

• Vous êtes européen :

Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne.

• Vous êtes d’une autre nationalité :

Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants :

– Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

– Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

– Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

– Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

– Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne.

Pour obtenir de l’aide par téléphone

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

• Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
• La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
• Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
• Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
• Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
• Comment connaître l’état d’avancement de votre demande

Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :

• Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
• Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

Votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d’attente

Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

• de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
• du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l’attente d’un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d’attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.