Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.
Attestation d'accueil
Conditions de dépôt du dossier
- Le demandeur doit justifier d’un montant de ressources correspondant à 1 100,00 € net par mois,
- Le logement du demandeur doit disposer d’une surface suffisante :
*14m² par personne jusqu’à 4 personnes
*10m² par personne supplémentaire
ATTENTION : il faut également prendre en compte dans le calcul de la superficie les personnes accueillies,
- Le demandeur doit être locataire ou propriétaire en titre,
- Le délai légal de réponse est d’environ 1 mois,
- Toute demande d’attestation d’accueil faisant l’objet d’un refus ne donnera pas lieu au remboursement des droits de timbres acquittés.
Tous les documents doivent être fournis en original
- Pièces d’identité en cours de validité,
- Justificatif de domicile de – 3 mois (Quittance de loyer, état des charges, factures EDF, GDF, Eaux, Téléphone fixe),
- Bail de location ou titre de propriété (indiquant la surface habitable du logement et le nombre de pièces),
- Avis d’imposition ou de non-imposition,
- Justificatif de ressources 3 derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaire, retraite, Assedic …),
- Justificatif concernant la personne hébergée (photocopie du passeport),
- Timbre fiscal de 30 €.